1. Réalisateurs et Maîtres d’Œuvre : quelles assurances sont obligatoires ?
Vous êtes entrepreneur du bâtiment, artisan, architecte, maître d’œuvre ou bureau d’études ? En tant qu’acteur direct de l’exécution des travaux, vous êtes légalement responsable des ouvrages que vous réalisez. Cela implique des obligations d’assurance strictes.
Quelles assurances sont obligatoires pour un professionnel réalisant les travaux ?
Assurance Responsabilité Civile Décennale (RC Décennale)
L’assurance décennale est obligatoire pour toute entreprise ou professionnel intervenant dans la construction. Elle couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Sanctions en cas de défaut d’assurance : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article L.243-3 du Code des assurances).
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exécution de votre mission (exemples : dégâts sur un ouvrage voisin, erreur de conception). Elle est vivement recommandée, voire exigée contractuellement dans certains appels d’offres.
Quelles assurances complémentaires sont recommandées ?
Assurance Tous Risques Chantier (TRC)
Cette assurance protège le chantier contre les sinistres pendant sa réalisation : incendies, vol de matériaux, dégâts des eaux, tempêtes, actes de vandalisme, etc. Elle limite les interruptions et les pertes financières en cas d’aléa.
2. Promoteurs immobiliers, marchands de biens, assistants à maîtrise d’ouvrage : quelles obligations spécifiques ?
Même si vous ne réalisez pas les travaux vous-même, la loi vous considère comme « constructeur non réalisateur ». Vous êtes donc responsable au titre de la garantie décennale et soumis à des obligations d’assurance similaires.
Quelles assurances sont obligatoires pour les promoteurs et assimilés ?
Garantie Constructeur Non Réalisateur (CNR)
Obligatoire pour tout donneur d’ordre (promoteur, marchand de biens, assistant à maîtrise d’ouvrage) faisant réaliser des travaux pour vendre ou louer. Elle couvre votre responsabilité décennale en tant que maître d’ouvrage.
En cas d’absence de garantie CNR : vous engagez personnellement votre responsabilité et vous vous exposez aux mêmes sanctions pénales que les réalisateurs (amende, prison).
Assurance Dommages Ouvrage (DO)
Également obligatoire, cette assurance permet le remboursement rapide des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Elle est indispensable pour toute opération immobilière, notamment en cas de revente ou de livraison en VEFA.
Nos conseils d’expert – Questions / Réponses
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Il s’agit d’une responsabilité légale automatique qui s’applique pendant 10 ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tout professionnel qui intervient dans la construction : entreprises, artisans, architectes, maîtres d’œuvre, promoteurs, marchands de biens.
Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?
C’est une assurance obligatoire pour le maître d’ouvrage. Elle garantit le préfinancement des travaux de réparation en cas de sinistre, sans attendre les résultats d’une procédure judiciaire.
À quoi sert l’assurance tous risques chantier ?
Elle protège les travaux en cours contre des événements imprévus comme le vol, l’incendie, les dégâts des eaux ou les catastrophes naturelles. Elle est fortement recommandée sur tous les chantiers à forts enjeux.
Quelle est la responsabilité d’un promoteur immobilier ou marchand de biens ?
Même s’il ne réalise pas les travaux, il est responsable au titre de la garantie décennale. Il doit donc souscrire une CNR et une DO pour se couvrir.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’assurance ?
L’absence de garantie décennale est un délit passible de 75 000 € d’amende et de 6 mois de prison. De plus, aucun maître d’ouvrage sérieux n’acceptera de collaborer sans justificatif d’assurance.
Que prévoit l’article 1792 du Code civil ?
L’article 1792 impose une responsabilité de plein droit aux constructeurs, sans nécessité de prouver une faute. Il s’applique à tous les intervenants à la réalisation d’un ouvrage et protège le maître d’ouvrage pendant 10 ans après réception.
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